En 2009, Tom Ross*, un avocat de Floride, représentait le plaignant dans un procès portant sur des problèmes de drainage. Tom Ross était aveugle à la suite d’une septicémie qu’il avait contractée six ans plus tôt, après une intervention chirurgicale mineure.
Son handicap visuel n’aurait pas dû être un problème, puisque les documents utilisés par les tribunaux des États-Unis doivent être numérisés de manière à les rendre accessibles à une personne malvoyante au moyen d’un lecteur d’écran. Beaucoup des documents dont Tom Ross avait besoin dans le cadre de cette affaire étaient toutefois des pdf sous forme statique et donc impossibles à lire, de sorte qu’il ne lui était pas possible de représenter son client.
Malgré les demandes répétées de Tom Ross, le juge et le greffier du tribunal local refusaient de rendre les documents accessibles.
Heureusement, Tom Ross connaissait ses droits* dans le cadre de la loi relative aux Américains handicapés (Americans with Disabilities Act, ADA) et s’est plaint auprès du département de la Justice des États-Unis.
En juillet 2014, celui-ci est parvenu à un accord avec le tribunal pour veiller à ce qu’il mette tout document judiciaire sous un format accessible à la disposition des personnes handicapées qui en font la demande. L’accord prévoit également que le site Internet du tribunal et son système électronique de dépôt de plaintes soient totalement accessibles aux personnes en situation de handicap, y compris aux malvoyants.
Alors que l’on fête son 25e anniversaire, l’ADA continue à jouer un rôle important dans le cadre de l’élimination de toute discrimination fondée sur le handicap physique ou mental au niveau de l’emploi, et de la garantie de l’accès par tous aux locaux et moyens de transport publics et privés.
*en anglais
