Pour être juste, une loi doit être claire. Les citoyens doivent savoir ce qui est, et ce qui n’est pas, contre la loi. Un langage précis permet l’application équitable des lois.
Mais certains pays tirent parti du flou de leurs lois. La Chine jette régulièrement en prison des citoyens pour le délit général de « chercher des querelles et provoquer des troubles ». Et l’Iran profite de ses lois vagues pour accuser les femmes de « propagande contre l’État » et les emprisonner quand elles refusent de porter le hidjab.
La Constitution des États-Unis protège les citoyens américains contre ce problème. Toute loi qui manque de spécificité enfreint le cinquième amendement à la Constitution qui garantit que « nul ne pourra … être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ».
Protéger la procédure légale
En 2015, la Cour Suprême des États-Unis a expliqué quand une loi est considérée trop vague :
« Le gouvernement enfreint cette garantie [de procédure légale régulière] quand il prive quelqu’un de sa vie, de sa liberté ou de ses biens en vertu d’une loi pénale tellement vague qu’elle ne donne pas au simple citoyen un avertissement raisonnable quant au délit qu’elle punit, ou tellement dénuée de normes qu’elle ouvre la porte à son application arbitraire », a écrit le juge Antonin Scalia de la Cour Suprême.
Or en Chine, des militants tel Huang Xiaomin ont été arrêtés pour avoir demandé que les dirigeants du parti soit choisis par voie électorale. D’autres, pour avoir exprimé leurs préoccupations à l’égard de l’environnement ou des droits de l’Homme, ou encore pour avoir exercé la profession de journaliste. Tous, apparemment, auraient « provoqué des troubles ».
Timothy Sandefur, de l’Institut Goldwater en Arizona, décrit les lois imprécises de la façon suivante : « Le flou transforme une loi en une épée suspendue au-dessus de la tête des citoyens, et parce que les autorités peuvent choisir quand et comment appliquer la loi selon leurs interprétations personnelles, le flou leur donne le pouvoir de prendre des décisions pour des raisons inéquitables ou discriminatoires. »
